mercredi 13 novembre 2019

Taxe d’aménagement : pour quels travaux ?

Taxe d’aménagement : pour quels travaux ?

La taxe d’aménagement s’applique aux travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction et agrandissement des bâtiments pour lesquels une autorisation d’urbanisme est exigée (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

Elle est destinée à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Son montant est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire* x taux fixé par la collectivité.

*Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2017 est de 799 €/m² en Ile de France.

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional.

La répartition pour Champcueil est : Part communale = 3 % – Part départementale = 2,30 % – Part Régionale = 1%

N.B: Les abris de jardin dont la surface est inférieure à 5m² ne sont pas soumis à la taxe d’aménagement.

 

 

X