Tirage au sort des jurés d'assises - liste préparatoire

Vous pouvez être tiré·e au sort pour exercer la fonction de juré·e d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale de la commune,

• vous êtes de nationalité française,

• vous êtes âgé(e) d'au moins 23 ans,

• vous savez lire et écrire en français,

• vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré (e)

Lors de ce premier tirage au sort sur les listes électorales, la Commune établit une liste préparatoire de 9 personnes.

Les personnes concernées seront informées individuellement par courrier de la mairie et devront compléter un formulaire qui sera transmis au tribunal judiciaire d'Evry.

Dans un second temps, une commission dédiée auprès de la cour d’assises établira la liste définitive (exclusion des personnes qui ne remplissent pas les conditions, décision sur les demandes de dispense qui lui sont soumises).