Formalités administratives en Urbanisme

Plan urbanisme 282Tout projet de construction, modification d’un bâtiment, démolition, aménagement ou changement de destination doit faire l’objet d’une demande d’autorisation (formulaires disponibles en mairie ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Voici quelques repères pour savoir de quelle autorisation relève votre projet :

 CERTIFICAT D’URBANISME : acte administratif qui indique les règles d’urbanisme.

• Il en existe de 2 sortes : CU informatif (CUa) et CU opérationnel (CUb)
• Ils comportent tous les deux les dispositions d’urbanisme (la règlementation qui s’applique à la parcelle concernée), l’existence des servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et participations.
• Le CU opérationnel, lui, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération souhaitée

Durée de validité : 18 mois avec possibilité de prorogation

Dépôt en mairie :
CUa :
o 2 exemplaires de la demande de certificat + plan de situation + plan de situation
o 1 mois d’instruction

• CUb :
o 4 exemplaires de demande de certificat + + plan de situation + plan de masse + description du projet
o 2 mois d’instruction (sous réserve de consultation des services)

DÉCLARATION PRÉALABLE : autorisation désormais susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages et de travaux

• Constructions créant une surface de plancher entre 5 et 20 m² sur terrain nu
• Construction créant une surface de plancher entre 5 et 40m² sur une construction existante
• Murs (autres que de soutènement) – maximum autorisé 2m
• Clôtures
• Piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur.
• Tous les travaux de ravalement
• Toutes les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment existant
• Coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés
• Division foncière en l’absence de création de voirie ou d’espace commun.

Dépôt en mairie :  2 exemplaires de la demande + plan de situation + plan de masse + description du projet étayé de plans et photos selon le secteur.

 

Le PERMIS DE CONSTRUIRE

Il concerne toutes les constructions nouvelles créant un surface de plancher supérieure à 40 m² ou si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation ou agrandissement et création d’ouvertures),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dépôt en mairie 5 exemplaires de la demande + plan de situation + plan de masse + description du projet étayé de plans et photos selon le secteur.