mercredi 20 septembre 2017

Les démarches en Urbanisme

Schéma construction maison

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher (1) ou une emprise au sol (2) supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de permis de construire.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

Délais d’instruction

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• ou 3 mois dans les autres cas.

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LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2). Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier en 2 exemplaires dans les mêmes conditions que le permis de construire.  Des exemplaires supplémentaires sont aussi parfois nécessaires selon l’emplacement du projet.

Délai d’instruction :
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande

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LE PERMIS D’AMÉNAGER

Il permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier en 4 exemplaires

Délai d’instruction :
3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

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LE PERMIS DE DÉMOLIR

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter :  lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13404 ou de demande de permis d’aménager cerfa n°13409 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier en 4 exemplaires

Délai d’instruction : Généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

(1)  Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs

(2)  Emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction; puisqu’elle comprend les débords et les surplombs.